Conditions d'utilisation des services d'API YouTube

Remarque : L'article Respecter le Règlement pour les développeurs YouTube fournit des conseils et des exemples pour vous aider à vous assurer que vos clients API respectent certaines parties des Conditions d'utilisation et du Règlement des services API YouTube. Il explique comment YouTube applique certains aspects des conditions d'utilisation de l'API, mais ne remplace aucun document existant.

Les Conditions d'utilisation des Services API YouTube suivantes constituent un document juridique que vous devez respecter lorsque vous accédez aux Services API YouTube ou que vous les utilisez. Veuillez le lire régulièrement et vous assurer de bien le comprendre. Lorsque vous lisez les Conditions d'utilisation des Services API YouTube ci-dessous, et que vous accédez aux Services API YouTube et les utilisez, veuillez garder à l'esprit les points suivants :

Nous attachons une grande importance au respect et au développement de la communauté YouTube, qui se compose de créateurs, de spectateurs, de titulaires des droits sur les contenus et d'annonceurs. Nous fournissons les services d'API YouTube pour permettre aux développeurs de créer des expériences qui apportent une valeur ajoutée à l'écosystème YouTube et à ses utilisateurs. Si votre implémentation ne respecte pas les conditions d'utilisation des services d'API YouTube ou a un impact négatif sur la communauté YouTube, nous pouvons limiter ou interdire votre accès aux services d'API YouTube et votre utilisation de ceux-ci.

Merci,
—L'équipe des services d'API YouTube

Conditions d'utilisation des services d'API YouTube

Merci de l'intérêt que vous portez aux services d'API YouTube. Les Services d'API YouTube (tels que définis ci-dessous) vous sont fournis par YouTube LLC, dont le siège social est situé au 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis (ci-après désigné par les termes "YouTube", "nous", "notre" ou "nos"). Les présentes Conditions d'utilisation des Services API YouTube (les "Conditions d'utilisation") constituent un document juridique que vous devez respecter à tout moment lorsque vous accédez aux Services API YouTube ou que vous les utilisez. Les "Services API YouTube" désignent (i) les services API YouTube (par exemple, le service API YouTube Data et le service API YouTube Reporting) mis à disposition par YouTube, y compris les services API YouTube mis à disposition sur le Site YouTube pour les développeurs (tel que défini ci-dessous), (ii) la documentation, les informations, les supports, les exemples de code et les logiciels (y compris les instructions de programmation lisibles par l'humain) relatifs aux services API YouTube mis à disposition sur le Site YouTube pour les développeurs ou par YouTube, (iii) les données, les contenus (y compris les contenus audiovisuels) et les informations fournis aux Clients API (tels que définis ci-dessous) par le biais des services API YouTube (les "Données API"), et (iv) les identifiants qui vous sont attribués, ainsi qu'à vos Clients API, par YouTube ou Google. En accédant aux services APIs YouTube et en les utilisant, et en contrepartie des avantages des services APIs YouTube qui vous sont fournis par YouTube, vous acceptez d'être lié par le Contrat (tel que défini ci-dessous).

  1. Définitions. Ces termes définis auront les significations suivantes :

    1. Sociétés affiliées désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement YouTube, est contrôlée par YouTube ou est placée sous le même contrôle que YouTube, y compris Google Inc.
    2. Client API désigne un site Web ou une application logicielle (y compris une application mobile) que vous avez développé et qui accède aux Services d'API YouTube ou les utilise.
    3. Règlement pour les développeurs désigne le règlement relatif aux Services API YouTube, actuellement disponible à l'adresse https://developers.google.com/youtube/terms/developer-policies, que vous et votre ou vos Clients API devez respecter, en plus de toutes les autres conditions du Contrat, lorsque vous accédez aux Services API YouTube ou les utilisez.
    4. Caractéristiques de la marque YouTube désigne les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque YouTube.
    5. Les Consignes relatives à la marque YouTube désignent les consignes relatives à la marque des Services API YouTube actuellement disponibles à l'adresse https://developers.google.com/youtube/terms/branding-guidelines.
    6. Informations confidentielles de YouTube : toute information de YouTube ou de ses Affiliés qui vous est fournie dans le cadre de votre accès aux services APIs YouTube ou de votre utilisation de ces services, à l'exclusion des informations que vous avez développées de manière indépendante, qui vous ont été transmises légitimement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou qui ont été rendues publiques sans que vous en soyez responsable.
    7. Site YouTube pour les développeurs désigne le site Web YouTube pour les développeurs, y compris les pages Web actuellement disponibles à l'adresse https://developers.google.com/youtube.
    8. Consignes YouTube désigne les consignes et autres documents publiés sur le site YouTube Developers, y compris les consignes relatives à la marque YouTube.
    9. Les Conditions d'utilisation de YouTube désignent les conditions d'utilisation de YouTube actuellement disponibles à l'adresse https://www.youtube.com/t/terms.

  2. Le Contrat.

    2.1 Composants du Contrat. L'Accord comprend les éléments suivants :

    1. les présentes Conditions d'utilisation ;
    2. le Règlement pour les développeurs ;
    3. les Consignes YouTube ;
    4. les identifiants qui vous ont été attribués, ainsi qu'à votre ou vos Clients API, par YouTube ou Google ;
    5. les principes applicables aux logiciels Google, actuellement disponibles à l'adresse http://www.google.com/corporate/software_principles.html ; et
    6. les Conditions d'utilisation de YouTube.

    2.2 Condition d'utilisation. Avant d'accéder aux Services API YouTube ou de les utiliser, veuillez lire attentivement les documents constituant le Contrat et vous assurer de les comprendre. Si vous n'acceptez pas l'un des aspects du Contrat, vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services d'API YouTube ni à les utiliser, et vous devez vous en abstenir.

    2.3 Modification du Contrat. YouTube peut modifier les Conditions d'utilisation ou tout autre document constituant le Contrat à tout moment. YouTube vous informera de toute modification des Conditions d'utilisation en publiant les modifications sur https://developers.google.com/youtube/terms/revision-history (ou toute URL de remplacement), en envoyant un e-mail à l'adresse associée aux identifiants qui vous ont été attribués ou qui ont été attribués à vos Clients API par YouTube ou Google, ou en vous informant par tout autre moyen. Les modifications ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins 30 jours calendaires après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité ou les modifications apportées pour des raisons juridiques peuvent s'appliquer immédiatement après le préavis. Si vous ou vos Clients API continuez d'accéder aux Services API YouTube ou de les utiliser, y compris si vous poursuivez vos activités de développement en lien avec les Services API YouTube et que vos Clients API continuent d'interagir avec les Services API YouTube après l'entrée en vigueur des modifications apportées au Contrat, vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées au Contrat, vous devez le résilier.

    2.4 Prévalence. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation et d'autres documents constituant l'Accord concernant les Services d'API YouTube, les présentes Conditions d'utilisation prévalent.

  3. Accès et utilisation autorisés des Services API YouTube

    3.1 Conformité avec le Contrat. Vous et votre ou vos Clients API (i) respecterez l'Accord à tout moment lorsque vous accéderez aux Services API YouTube ou les utiliserez ; (ii) n'accéderez (ou ne tenterez d'accéder) aux Services API YouTube que pour développer et exploiter votre ou vos Clients API par les moyens décrits dans l'Accord, y compris conformément à la documentation des Services API YouTube spécifiques auxquels vous accédez ; et (iii) si votre Client API est une application logicielle, vous et votre Client API respecterez également les Principes applicables aux logiciels de Google. YouTube peut suspendre ou résilier votre accès à tout aspect des Services d'API YouTube (y compris les identifiants qui vous ont été attribués ou à vos Clients API) ou votre utilisation de ceux-ci, imposer des exigences et des restrictions supplémentaires, ou résilier le Contrat entre vous et YouTube, en cas de non-respect du Contrat par vous, vos Clients API ou les personnes agissant en votre nom.

    3.2 Personnes non autorisées. Vous ne devez pas accepter le Contrat, ni accéder aux Services d'API YouTube ou les utiliser, si (i) vous n'avez pas l'âge légal pour conclure un contrat contraignant avec nous, ou (ii) vous êtes une personne à laquelle il est interdit d'utiliser ou de recevoir les Services d'API YouTube en vertu des lois applicables des États-Unis, du pays dans lequel vous résidez ou des pays à partir desquels vous ou votre ou vos Clients API accédez aux Services d'API YouTube ou les utilisez.

    3.3 Acceptation au nom d'un tiers. Si vous utilisez les Services d'API YouTube pour le compte d'un tiers (par exemple, votre employeur), vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à engager cette personne ou cette entité dans le cadre du Contrat et qu'en acceptant le Contrat, vous le faites au nom de cette personne ou de cette entité (et toutes les références à "vous" dans le Contrat font référence à cette personne ou à cette entité).

  4. Inscription : Pour accéder aux services APIs YouTube et les utiliser, vous pouvez être tenu de fournir certaines informations (telles que votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription, de votre accès continu aux services APIs YouTube ou de votre utilisation de ces services. Nous pouvons conserver ces informations jusqu'à ce que nous n'en ayons plus besoin, y compris à des fins contractuelles et d'intégrité. Nos règles de confidentialité, actuellement disponibles à l'adresse https://www.google.com/policies/privacy/, décrivent la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre confidentialité lorsque vous fournissez vos données à caractère personnel afin d'accéder aux services d'API YouTube et de les utiliser.

  5. Respect des lois. Vous et vos Clients API, ainsi que les personnes agissant en votre nom et vos utilisateurs, devez (i) respecter l'ensemble des lois, règles et règlements applicables, et (ii) ne pas accéder aux Services API YouTube ni les utiliser d'une manière qui ne respecte pas ces lois, règles et règlements, ou d'une manière fausse, trompeuse, mensongère ou contraire à l'éthique. Sans limiter ce qui précède, vous ne distribuerez pas vos Clients API ni n'en fournirez l'accès en violation des lois américaines sur le contrôle des exportations ou le commerce.

  6. Clients API et surveillance YouTube peut surveiller, examiner et inspecter votre ou vos Clients API, et surveiller et auditer votre accès aux Services API YouTube et votre utilisation de ceux-ci, à tout moment et sans préavis, afin de garantir la qualité, d'améliorer nos produits et services, et de vérifier votre conformité au Contrat.

  7. Confidentialité des utilisateurs et clients API. Sans limiter la Section 5 (Conformité avec les lois), vous devez respecter l'ensemble des lois et règlements applicables concernant la confidentialité, y compris ceux qui s'appliquent aux données à caractère personnel ("Données à caractère personnel"). Chaque client API doit fournir et respecter des règles de confidentialité publiées qui décrivent clairement et précisément à ses utilisateurs les informations utilisateur auxquelles vous et votre client API accédez, que vous collectez et stockez, ainsi que la manière dont vous et votre client API utilisez, traitez et partagez ces informations (y compris à des fins publicitaires) avec nous et d'autres tiers, et pourquoi.

  8. Sécurité : Dans la mesure où vous et vos clients API êtes autorisés à accéder à des données ou à les utiliser, vous et vos clients API devez, et devez exiger de ceux qui agissent en votre nom, maintenir des contrôles administratifs, organisationnels, techniques et physiques raisonnables et appropriés conçus pour garantir la confidentialité, la sécurité et la confidentialité des données YouTube (y compris les données API), des informations confidentielles YouTube et des données utilisateur collectées par vos clients API (y compris les données à caractère personnel) afin de les protéger contre toute destruction, accès ou utilisation accidentels ou non autorisés.

  9. Avis aux utilisateurs.

    9.1 Notification obligatoire

    1. Si vos clients API utilisent les services API YouTube pour permettre aux utilisateurs d'importer des vidéos sur les sites Web, applications, services ou produits YouTube, l'écran ou la fenêtre dans lesquels l'utilisateur final clique sur le bouton "Importer" doivent afficher l'avertissement suivant dans la ou les langues disponibles sur vos clients API :

      "En cliquant sur 'Mettre en ligne', vous certifiez que le contenu que vous mettez en ligne respecte les Conditions d'utilisation de YouTube (y compris le Règlement de la communauté YouTube) disponibles sur [sélectionnez et insérez l'URL appropriée du paragraphe suivant]. Veillez à ne pas enfreindre les droits d'auteur ni les droits au respect de la confidentialité d'autrui."

      Si la mise en ligne est effectuée sur un ordinateur personnel ou un autre appareil non mobile, l'URL appropriée est https://www.youtube.com/t/terms. Si l'importation est effectuée sur un appareil mobile, l'URL appropriée est http://m.youtube.com/terms.

    2. Sous réserve des Sections 9.1(iii) et (iv) ci-dessous, les Clients API qui permettent aux utilisateurs de mettre en ligne des vidéos sur les sites Web, applications, services ou produits YouTube doivent offrir à chaque utilisateur la possibilité de mettre en ligne les vidéos sur sa ou ses propres chaînes YouTube. Si vos clients API permettent également aux utilisateurs de mettre en ligne des vidéos sur votre chaîne YouTube, ils doivent (i) fournir un avis clair sur les conditions de votre licence pour ces vidéos, y compris un avis clair aux utilisateurs indiquant que vous serez désormais propriétaire de ces vidéos ou que vous disposerez de droits sur celles-ci, et (ii) veiller à ce que l'option de mise en ligne sur la chaîne YouTube de l'utilisateur soit au moins aussi visible que l'option de mise en ligne de vidéos sur votre chaîne YouTube.

    3. Si votre Client API (ou une partie de celui-ci) cible des enfants (au sens des lois applicables, y compris la loi américaine COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne) (ci-après dénommé "Client API destiné aux enfants"), (a) vous et votre Client API devez respecter la Section III.J (Clients API destinés aux enfants) du Règlement du développeur, y compris en informant Google de la nature de votre Client API destiné aux enfants ; chaque Client API destiné aux enfants signalé à Google comme prévu à la Section III.J.2.b du Règlement du développeur ou autrement est dénommé ci-après "Client API connu destiné aux enfants", et (b) aucune action d'écriture des Services d'API YouTube (telle que, sans s'y limiter, la mise en ligne de contenu, la publication de commentaires et la création/le partage de playlists) effectuée par les utilisateurs d'un Client API connu destiné aux enfants ne sera implémentée sur les sites Web, applications, services et produits YouTube conformément à la Section III.J (Clients API destinés aux enfants) du Règlement du développeur. Pour en savoir plus, consultez la section III.J (Clients API destinés aux enfants) du Règlement du développeur.

    4. Si votre client API n'est pas un client API destiné aux enfants, vous devez implémenter l'une des options suivantes : (a) permettre aux utilisateurs de votre client API non destiné aux enfants de désigner leur contenu comme conçu pour les enfants via votre client API avant qu'ils ne puissent le mettre en ligne sur les sites Web, applications, services ou produits YouTube ; ou (b) informer les utilisateurs de votre client API non destiné aux enfants dans ce client API que s'ils mettent en ligne du contenu conçu pour les enfants sur les sites Web, applications, services ou produits YouTube, ils doivent immédiatement accéder à YouTube sur ordinateur pour déclarer leur contenu comme conçu pour les enfants. Pour en savoir plus sur la définition de contenu conçu pour les enfants, consultez cette page.

    9.2 Avis aux utilisateurs de l'UE Dans l'Union européenne, le ou les clients d'API, et vous-même, devez vous conformer aux Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE, actuellement disponibles à l'adresse http://www.google.com/about/company/user-consent-policy.html.

  10. Caractéristiques de marque et attributions.

    10.1 Octroi de licence. YouTube vous accorde une licence personnelle, non transférable, non cessible, non sous-licenciable, non exclusive, révocable et limitée pour afficher les caractéristiques de la marque YouTube spécifiées dans les consignes relatives à la marque YouTube sur ou via votre ou vos clients API, uniquement conformément aux consignes relatives à la marque YouTube et aux présentes Conditions d'utilisation.

    10.2 Restrictions. Toute utilisation des Caractéristiques de la marque YouTube (y compris tout goodwill associé) se fera au bénéfice de YouTube. Vous cédez et céderez de manière irrévocable à YouTube tout droit, titre et intérêt que vous obtenez sur l'une des Caractéristiques de la marque YouTube. Vous ne devez, à aucun moment, contester la validité des Caractéristiques de la marque YouTube ou leur enregistrement, ni aider d'autres à le faire (sauf dans la mesure où vous ne pouvez pas renoncer à ce droit en vertu de la loi). Vous ne devez pas non plus tenter d'enregistrer des noms commerciaux, des marques, des marques de service, des logos ou des noms de domaine qui pourraient être confondus avec les Caractéristiques de la marque YouTube.

    10.3 Attribution. Tous les Clients API doivent fournir une attribution appropriée conformément aux Consignes relatives à la marque YouTube et aux présentes Conditions d'utilisation (le cas échéant) lorsqu'ils utilisent les Caractéristiques de la marque YouTube. YouTube se réserve le droit de déterminer si vos attributions et l'affichage des caractéristiques de la marque YouTube sont conformes aux consignes relatives à la marque YouTube et aux présentes conditions d'utilisation. YouTube se réserve le droit de résilier votre licence d'affichage des Éléments de marque YouTube à tout moment.

  11. Avis de droits de propriété. Vous ne devez pas supprimer, masquer ni modifier les conditions d'utilisation de YouTube ou de Google, ni les liens vers ces conditions ou les notifications les concernant, ni les mentions de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété. Vous ne devez pas non plus falsifier ni supprimer les attributions d'auteur, les mentions légales ou d'autres indications de l'origine ou de la source du contenu. Si ces mentions n'apparaissent pas sur les Services d'API YouTube ou ne sont pas fournies par leur biais, vous acceptez de les afficher conformément aux consignes relatives à la marque YouTube, le cas échéant.

  12. Droits des tiers. Vous et vos clients API ne devez pas enfreindre les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, la confidentialité, le droit au respect de la confidentialité ou le droit à l'image. Vous devez également exiger que les personnes agissant en votre nom et vos utilisateurs respectent ces droits.

  13. Publicité. YouTube peut utiliser le nom de votre entreprise ou organisation (ou votre nom personnel si vous êtes un particulier), les noms de vos produits ou vos logos dans des présentations, des supports marketing, des listes de clients, des rapports financiers, des listes de clients sur des sites Web, des études de cas marketing et de recherche, et d'autres activités marketing, y compris la production et la distribution de représentations accessoires telles que des captures d'écran, des vidéos ou d'autres contenus de votre ou vos clients API. Vous accordez à YouTube et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, irrévocable, libre de droits et mondiale d'affichage du nom de votre entreprise ou organisation (ou de votre nom personnel si vous êtes un particulier), du nom de votre produit ou de vos logos pour les fins citées précédemment. Vous ne devez faire aucune déclaration publique concernant votre accès aux Services API YouTube ou votre utilisation de ceux-ci qui suggère un partenariat avec YouTube, ou un parrainage ou une approbation de sa part, sans l'examen et l'approbation écrite préalables de YouTube.

  14. Modification des Services API YouTube.

    14.1 Droit de modification. YouTube innove constamment et, dans le cadre de cette innovation continue, YouTube peut modifier ou interrompre tout aspect des Services API YouTube (y compris les spécifications, protocoles ou méthodes d'accès à tout aspect des Services API YouTube) tel qu'il s'applique à un utilisateur ou un Client API spécifique des Services API YouTube, à une catégorie d'utilisateurs ou de Clients API, ou à l'ensemble des utilisateurs ou des Clients API, à tout moment et sans préavis ni annonce. YouTube s'efforcera de vous en informer dans un délai raisonnable ou de faire une annonce préalable.

    14.2 Modifications avec incompatibilité ascendante. Lorsque YouTube prévoit d'apporter des modifications non rétrocompatibles aux Services d'API YouTube, YouTube annoncera ces modifications sur le Site des développeurs YouTube et s'efforcera de continuer à maintenir le code logiciel pour la ou les versions concernées des Services d'API YouTube pendant six (6) mois à compter de la date d'annonce de ces modifications non rétrocompatibles, selon sa détermination raisonnable.

    14.3 Conditions spéciales. Des conditions spéciales s'appliquent à certaines versions des Services API YouTube, identifiées comme Services API concernés sur la page https://developers.google.com/youtube/terms/subject-api-services. YouTube s'efforcera, dans la mesure du possible, de continuer à gérer le code logiciel des Services d'API concernés pendant un an à compter du 10 février 2017,

    1. sauf si YouTube est tenu par la loi, une ordonnance du tribunal ou une relation avec un tiers (y compris des modifications de la loi ou des relations) d'apporter ces modifications plus tôt ;
    2. sauf si cela peut créer un risque de confidentialité, de sécurité ou autre, ou une charge financière ou technique importante ; ou
    3. à l'exception des fonctionnalités incluses dans les Services d'API concernés qui ne sont pas, ou ne sont plus, disponibles sur ou via les produits, services, applications ou sites Web YouTube (par exemple, www.youtube.com, l'application mobile YouTube), à l'exclusion des Services d'API YouTube.

    Après le 10 février 2018, YouTube pourra modifier ou arrêter les Services API concernés conformément aux Sections 14.1 et 14.2 ci-dessus.

  15. Utilisation et quotas. YouTube peut à tout moment fixer un quota d'utilisation des Services API YouTube pour un utilisateur ou un Client API spécifique, une catégorie d'utilisateurs ou de Clients API, ou l'ensemble des utilisateurs ou des Clients API. Vous et vos Clients API ne devez pas dépasser ni contourner les restrictions d'utilisation ou de quota, ni tenter de le faire. YouTube peut spécifier des exigences supplémentaires concernant l'utilisation ou les quotas, y compris dans le Règlement pour les développeurs.

  16. Absence de droits implicites.

    16.1 Propriété. En ce qui concerne les relations entre vous et YouTube, YouTube, ses Sociétés affiliées, ainsi que ses et leurs concédants et fournisseurs, conservent tous les droits, titres, intérêts et droits de propriété (y compris tous les droits de propriété intellectuelle (par exemple, tous les brevets, marques, droits d'auteur, secrets des affaires et autres droits de propriété) sur) tous les Services API YouTube (y compris toutes les Données d'API), les Caractéristiques de la marque YouTube, le Site des développeurs YouTube, le Contrat, les Informations confidentielles de YouTube, tous les sites Web, applications, produits et services YouTube, toutes les technologies et programmations informatiques sous-jacentes, et toutes les œuvres dérivées de l'un des éléments susmentionnés ("Propriété de YouTube"). Dans le cadre de la relation vous liant à YouTube, vous conservez tous les droits, titres, intérêts et propriété de vos Clients API, à l'exclusion de toute Propriété YouTube.

    16.2 Aucun autre droit. À l'exception des droits expressément énoncés dans le Contrat, YouTube ne vous accorde aucun autre droit ni aucune autre licence (qu'ils soient explicites, implicites, en vertu d'une préclusion ou d'un épuisement, ou autre) sur la Propriété YouTube ou sur les droits de propriété intellectuelle de YouTube ou de ses Affiliés.

    16.3 Aucune licence ni aucun droit sur les brevets ou le contenu. Sans s'y limiter, aucun droit ni aucune licence ne sont accordés en vertu de brevets détenus ou contrôlés par YouTube ou ses Sociétés affiliées, et aucun droit ni aucune licence ne sont accordés pour reproduire ou distribuer du contenu audiovisuel, ou pour le rendre disponible de quelque manière que ce soit, autrement qu'en utilisant les Services API YouTube conformément au Contrat. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par YouTube.

  17. Non-exclusivité. Le Contrat est un contrat non exclusif. Vous reconnaissez et acceptez que YouTube et ses Sociétés affiliées peuvent développer, et pourront développer à l'avenir, des sites Web, des applications, des produits ou des services qui sont en concurrence avec les Services API YouTube, vos Clients API ou tout autre produit ou service, et que YouTube et ses Sociétés affiliées n'ont aucune obligation de mettre ces produits ou services à votre disposition.

  18. Confidentialité. Les communications que YouTube vous adresse ainsi que les services APIs YouTube peuvent contenir des informations confidentielles de YouTube. Si vous recevez des Informations confidentielles de YouTube, vous devez les garder confidentielles, ne pas les utiliser, sauf dans le cadre de votre utilisation autorisée des Services d'API YouTube en vertu du Contrat, et ne pas les divulguer à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de YouTube. Toutefois, vous pouvez divulguer des Informations confidentielles de YouTube si vous y êtes contraint par la loi, à condition d'en informer YouTube par écrit dans un délai raisonnable, sauf si un tribunal compétent ordonne que YouTube ne reçoive pas de préavis.

  19. Exclusion de garanties.

    19.1 Absence de garanties. AUCUNE CONDITION, GARANTIE NI AUTRE DISPOSITION NE S'APPLIQUE AUX SERVICES, LOGICIELS OU AUTRES BIENS OU SERVICES FOURNIS PAR YOUTUBE, SES AFFILIÉS OU TOUT AUTRE DIRIGEANT, ADMINISTRATEUR, EMPLOYÉ, AGENT, ACTIONNAIRE, FOURNISSEUR, CONCÉDANT DE LICENCE, TITULAIRE DE LICENCE, AYANT DROIT OU SUCCESSEUR RESPECTIF ("PARTIES LIÉES") EN VERTU DU CONTRAT, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE CONTRAT.

    19.2 Selon la disponibilité. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES D'API YOUTUBE, AINSI QUE CEUX DE VOS CLIENTS API, SONT À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE LES SERVICES D'API YOUTUBE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ".

    19.3 Clauses de non-responsabilité supplémentaires. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, YOUTUBE, SES FILIALES ET LES PARTIES LIÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, YOUTUBE, SES FILIALES ET LES PARTIES LIÉES NE VOUS GARANTISSENT PAS QUE :

    1. LES SERVICES API YOUTUBE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ;
    2. QUE LES SERVICES API YOUTUBE SERONT ININTERROMPUS, RAPIDES, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS ;
    3. LES SERVICES API YOUTUBE SERONT EXACTS, FIABLES, COMPLETS, CONTINUERONT D'EXISTER OU SERONT VALIDES ; OU
    4. LES DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT OU DE FONCTIONNALITÉ DE TOUT ASPECT DES SERVICES API YOUTUBE, Y COMPRIS TOUT LOGICIEL, CODE, CONTENU (Y COMPRIS LE CONTENU AUDIOVISUEL), DONNÉES, ASSISTANCE OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT FOURNI À VOUS ET À VOTRE OU VOS CLIENTS API DANS LE CADRE DES SERVICES API YOUTUBE OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, SERONT CORRIGÉS.

    19.4 Absence de garanties externes. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ DE LA PART DE YOUTUBE, DE SES FILIALES OU DE SES PARTIES LIÉES, OU DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC LES SERVICES D'API YOUTUBE, QUE CE SOIT ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, NE CONSTITUERONT DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE PAR RAPPORT À CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LE CONTRAT.

    19.5 Contenu des données de l'API. LES CONTENUS FOURNIS DANS LE CADRE DES DONNÉES DE L'API COMPRENNENT DES VIDÉOS, DES CONTENUS AUDIO, DES GRAPHIQUES, DES PHOTOS, DU TEXTE, DES FONCTIONNALITÉS INTERACTIVES, DES LOGICIELS ET D'AUTRES ÉLÉMENTS, Y COMPRIS DE LA MUSIQUE, DES SONS, DES COMMENTAIRES, DES SCRIPTS ET DES COMBINAISONS AUDIOVISUELLES. YOUTUBE EST UN FOURNISSEUR DE SERVICES D'HÉBERGEMENT DE CONTENU ET N'EST PAS RESPONSABLE DE LA DISPONIBILITÉ, DE L'EXACTITUDE, DE L'UTILITÉ, DE LA SÉCURITÉ OU DE LA LÉGALITÉ DE CE CONTENU, Y COMPRIS DU CONTENU QUI PEUT ÊTRE OFFENSANT, INDÉCENT, DIFFAMATOIRE, RÉPRÉHENSIBLE OU QUI PEUT ENFREINDRE LES DROITS DE TIERS OU LES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES. TOUTES LES DONNÉES API SONT OBTENUES PAR VOUS ET VOS CLIENTS API À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL, OU SUR CEUX DE VOS UTILISATEURS, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE TOUT ASPECT DES SERVICES D'API YOUTUBE.

    19.6 Services tiers. LES SERVICES D'API YOUTUBE PEUVENT CONTENIR DES LIENS VERS DES SITES WEB ET DES SERVICES EN LIGNE TIERS QUI NE SONT PAS DÉTENUS OU CONTRÔLÉS PAR YOUTUBE. YOUTUBE NE CONTRÔLE PAS CES SITES WEB ET SERVICES EN LIGNE, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LEUR UTILISATION.

  20. Limitation de responsabilité.

    20.1 Limites.

    1. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, YOUTUBE, SES FILIALES ET LES PARTIES ASSOCIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DES PERTES FINANCIÈRES OU DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE.

    2. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, YOUTUBE, SES FILIALES ET LES PARTIES LIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES, QUE YOUTUBE, SES FILIALES ET LES PARTIES LIÉES AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE YOUTUBE EN VERTU DU CONTRAT OU DÉCOULANT DE CELUI-CI EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À YOUTUBE POUR ACCÉDER AUX SERVICES API YOUTUBE OU LES UTILISER AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ,OU À 1 000 USD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

    20.2 Limites supplémentaires. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, YOUTUBE, SES FILIALES ET LES PARTIES LIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER :

    1. FOURNIR, SUPPRIMER, MODIFIER, SUSPENDRE OU METTRE FIN À TOUT ASPECT DES SERVICES API YOUTUBE (Y COMPRIS LES FONCTIONNALITÉS, LES FONCTIONS, L'ASSISTANCE POUR LES SERVICES API YOUTUBE (LE CAS ÉCHÉANT), LES DONNÉES API ET TOUT CONTENU, Y COMPRIS LE CONTENU AUDIOVISUEL (EN TOUT OU EN PARTIE)), OU AU CONTRAT (EN TOUT OU EN PARTIE), EN CE QUI CONCERNE TOUT UTILISATEUR OU CLIENT API SPÉCIFIQUE DES SERVICES API YOUTUBE, TOUTE CATÉGORIE D'UTILISATEURS OU DE CLIENTS API, OU TOUS LES UTILISATEURS OU CLIENTS API ; OU

    2. CONTENU ENVOYÉ AUX SITES WEB, APPLICATIONS, SERVICES ET PRODUITS YOUTUBE PAR DES UTILISATEURS OU D'AUTRES TIERS, NI POUR LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DE CES PERSONNES OU ENTITÉS.

  21. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, défendre (au choix de YouTube) et dégager de toute responsabilité YouTube, ses Sociétés affiliées et ses Parties liées contre toute réclamation, tout coût, toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout jugement, tous frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et d'autres professionnels) et toute dépense découlant de ou en lien avec toute réclamation, action ou procédure (toutes étant des "Réclamations") par un tiers découlant de (i) l'accès à ou l'utilisation de tout Service d'API YouTube par vous, les personnes agissant en votre nom, votre ou vos Clients API, ou l'un de vos utilisateurs ; (ii) la violation réelle ou présumée du Contrat (ou de toute partie de celui-ci) par vous, les personnes agissant en votre nom, votre ou vos Clients API, ou l'un de vos utilisateurs, y compris l'atteinte réelle ou présumée à tout droit d'un tiers (y compris tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété, confidentialité, droit au respect de la confidentialité ou droit à l'image) par vous, les personnes agissant en votre nom, votre ou vos Clients API, ou l'un de vos utilisateurs ; ou (iii) tout contenu, toute donnée, toute technologie ou tout matériel fourni ou apporté par ou par l'intermédiaire de vous, des personnes agissant en votre nom, de votre ou vos Clients API, ou de l'un de vos utilisateurs, et non par YouTube, ses Sociétés affiliées et ses Parties liées.

    YouTube peut, à sa seule discrétion, décider de vous laisser assumer le contrôle de la défense de la Réclamation pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser YouTube et les Parties liées en vertu de la présente Section 21. Si vous assumez la défense ou le règlement, YouTube peut à tout moment décider de nommer son propre avocat (à ses frais) ou prendre le contrôle de la défense et du règlement de cette Réclamation. Vous ne pouvez régler aucune Réclamation sans le consentement écrit préalable de YouTube. Chaque partie fournira à l'autre l'assistance raisonnable qui pourrait être requise pour se défendre contre toute Réclamation pertinente.

  22. Mesure injonctive. Vous reconnaissez que les limitations et les restrictions prévues dans le Contrat sont nécessaires et raisonnables pour protéger YouTube, et vous acceptez expressément que des dommages et intérêts ne puissent pas constituer une réparation suffisante en cas de violation du Contrat de votre part. Par conséquent, vous acceptez que YouTube soit en droit de solliciter une mesure injonctive temporaire ou permanente contre toute violation ou menace de violation de ces limitations ou restrictions auprès de tout tribunal compétent.

  23. Absence de revendication. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après toute résiliation ou expiration du Contrat par vous ou YouTube, vous acceptez de ne pas faire valoir, ni d'autoriser, d'aider ou d'encourager un tiers à faire valoir, toute réclamation pour atteinte à un brevet contre YouTube, ses Sociétés affiliées ou toute Partie liée, dans la mesure où ces réclamations concernent l'un des Services d'API YouTube auxquels vous ou votre ou vos Clients API avez accédé ou que vous avez utilisé. Nonobstant ce qui précède, si YouTube ou Google Inc. dépose en premier une réclamation pour violation de brevet dans le cadre d'une action en justice contre vous (à l'exclusion d'une réclamation pour violation de brevet déposée par YouTube ou Google Inc. en réponse à une action en justice, par exemple, en tant que demande reconventionnelle ou demande croisée), la disposition de non-revendication de la première phrase de la présente section sera suspendue uniquement pour la durée de la première réclamation pour violation de brevet de YouTube ou de Google Inc. contre vous (par exemple, jusqu'à ce que cette réclamation pour violation de brevet soit réglée, retirée, rejetée ou autrement résolue).

  24. Résiliation.

    24.1 Résiliation à Votre initiative. Vous pouvez résilier votre contrat juridique avec YouTube à tout moment en mettant fin à votre accès aux Services d'API YouTube et à leur utilisation (y compris en mettant fin à l'accès et à l'utilisation par vos Clients API et par les personnes agissant en votre nom). Vous n'avez pas besoin d'informer spécifiquement YouTube lorsque vous cessez d'utiliser les services APIs YouTube et d'y accéder, sauf si YouTube l'exige.

    24.2 Résiliation par YouTube. Nonobstant toute disposition contraire, YouTube se réserve le droit (i) de suspendre ou de résilier l'accès ou l'utilisation de tout aspect des Services API YouTube par vous, votre ou vos Clients API et les personnes agissant en votre nom, et (ii) de résilier le Contrat (ou toute partie de celui-ci), tel qu'il s'applique à un utilisateur ou un Client API spécifique, à une catégorie d'utilisateurs ou de Clients API, ou à tous les utilisateurs ou Clients API, à tout moment. Par exemple, nous pouvons être amenés à exercer ces droits en cas de non-respect du présent Accord, d'ordonnance du tribunal, ou lorsque nous estimons qu'il y a eu une faute ou un comportement susceptible d'engager la responsabilité de YouTube ou de ses Sociétés affiliées. Bien que nous nous efforcerons de vous en informer dans un délai raisonnable, nous n'avons aucune obligation de le faire.

    24.3 Conséquences de la résiliation. En cas de suspension, de notification d'arrêt ou de résiliation (par vous ou par YouTube), vous cesserez immédiatement d'accéder à toute Propriété YouTube et de l'utiliser, et vous supprimerez tous les Services d'API YouTube (y compris toutes les Données d'API) et les Informations confidentielles de YouTube en votre possession ou sous votre contrôle, y compris de vos serveurs. À la demande de YouTube, vous devrez certifier par écrit que vous avez supprimé tous les services d'API YouTube (y compris toutes les données d'API) et toutes les informations confidentielles de YouTube en votre possession ou sous votre contrôle. Ce document devra être signé par votre représentant autorisé, qui a le pouvoir de vous engager. YouTube peut communiquer de manière indépendante avec tout titulaire de compte dont le ou les comptes sont associés à des identifiants qui vous sont attribués ou à votre ou vos Clients API, afin de l'informer de la suspension ou de la résiliation de votre accès aux Services API YouTube ou de votre utilisation de ceux-ci, ainsi que de l'affichage de toute publicité associée à votre ou vos Clients API (le cas échéant).

    24.4 Résiliation de l'assistance ou des efforts de modification. Si YouTube choisit de vous fournir, à vous ou à vos Clients API, une assistance ou des modifications pour les Services API YouTube, YouTube peut suspendre ou résilier cette assistance ou ces modifications à tout moment et sans préavis, pour un utilisateur ou un Client API spécifique des Services API YouTube, une catégorie d'utilisateurs ou de Clients API, ou l'ensemble des utilisateurs ou des Clients API.

    24.5 Aucune obligation de fournir. YouTube n'est pas tenu de fournir les Services d'API YouTube. Il est de votre seule responsabilité d'être prêt à tout moment à mener vos activités et à exploiter votre ou vos clients API sans avoir accès à aucun aspect des services d'API YouTube.

    24.6 Application après la résiliation. Les sections suivantes des présentes Conditions d'utilisation continueront de s'appliquer indéfiniment, même en cas de résiliation ou d'expiration du Contrat, à tout utilisateur ou Client API, à toute catégorie d'utilisateurs ou de Clients API, ou à l'ensemble des utilisateurs ou des Clients API, à tout moment : 1 (Définitions), 2.1, 2.3 et 2.4 (Le Contrat), 3.3 (Accès et utilisation autorisés des Services d'API YouTube), 8 (Sécurité) dans la mesure où les données applicables sont en cours de suppression à la résiliation ou à l'expiration du Contrat, 10.2 (Caractéristiques de la marque et Attribution), 13 (Publicité), 16 (Aucun droit implicite), 17 (Non-exclusivité), 18 (Confidentialité), 19 (Exclusion de garanties), 20 (Limitation de responsabilité), 21 (Indemnisation), 22 (Mesure injonctive), 24 (Résiliation) et 25 (Conditions juridiques générales).